Curatelle et Tutelle

1) Quelle est la différence entre une tutelle et une curatelle :

 

La tutelle est une mesure de représentation alors que la curatelle est une mesure d'assistance.

Alors que la tutelle crée une incapacité totale, le tuteur devant penser et agir en lieu et place de la personne protégée, la curatelle est un régime de liberté contrôlée.

A condition que le majeur à protéger ait gardé un degré d'autonomie physique et psychologique suffisant, et qu'il ait également gardé les capacités et la volonté d'intervenir dans la gestion de ses affaires, la curatelle sera préférée à la tutelle.

La curatelle lui permettra seulement d'être conseillé ou contrôlé dans la gestion des actes importants de sa vie civile.

Contrairement à la tutelle, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Elle a aussi un aspect pédagogique, en favorisant l'évolution de la personne protégée, qui participe aux décisions importantes la concernant.

 

Pour résumer : Si votre enfant a un handicap ne lui permettant pas d'être autonome physiquement et psychologiquement, il faudra passer par une tutelle.

 

2) Qui choisit le tuteur :

 

Dans le cas d'un mineur, le tuteur est désigné par le dernier parent vivant avant sa mort (y compris lorsqu'il s'agit d'une volonté du testament). A défaut la tutelle est déférée à celui des ascendants qui a le degré le plus rapproché. En cas de contestation ou à défaut d'ascendant, c'est le conseil des familles qui choisira pour le mineur, sur convocation du juge des tutelles.

 

Le tuteur peut être :

  • la personne désignée par testament ; 
  • un ascendant ; 
  • un parent direct ou par alliance ; 
  • une personne étrangère à la famille. 

 

Dans le cas d'un majeur, l'intéressé peut choisir lui-même son tuteur.

 

A défaut, le juge désigne :

 

  • soit le conjoint du majeur sous tutelle comme tuteur (sauf empêchement manifeste) ; 
  • soit le partenaire de Pacs ou le concubin ; 
  • soit un parent, un ami ou toute autre personne (sauf le médecin traitant) ; 
  • soit, en ultime recours, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée par le préfet 

 

3) Quel est le rôle du tuteur :

 

Pour un mineur, il doit :

 

  • régler les conditions d'éducation de l'enfant ; 
  • le représenter dans les actes de la vie civile qu'il ne peut faire seul ; 
  • gérer ses biens en bon père de famille, c'est-à-dire faire une gestion saine et honnête de manière à protéger le patrimoine de l'enfant. Pour les actes d'administration courante (travaux d'entretien ou de réparation...), le tuteur peut agir seul. En revanche, pour les actes les plus graves, qui affectent le patrimoine du bénéficiaire de la tutelle (exemple : vente d'un bien immobilier), le tuteur doit obtenir l'accord du conseil des familles ; 
  • lui rendre des comptes à la fin de tutelle (lors de sa majorité ou de son émancipation). 

 

Pour un majeur, plusieurs sortes de tutelles peuvent être mises en place par le juge :

 

le régime appliqué dépend de chaque cas, de la situation familiale et financière de l'intéressé et de son état médical. La tutelle avec conseil de famille est la tutelle de principe : elle suppose la mise en place d'un conseil de famille et la nomination d'un tuteur et d'un subrogé-tuteur.

 

Le tuteur doit gérer :

 

  • ses biens ; 
  • les affecter à son traitement ; 
  • le représenter pour les actes de la vie civile qu'il ne peut faire. A côté de cette tutelle dite "complète", on notera, parmi les autres régimes possibles : l'administration légale sous contrôle judiciaire qui est une forme simplifiée de la tutelle (pas de conseil de famille ni de tuteur) ; 
  • la gérance de tutelle mise en place en l'absence de toute famille et de toute personne pouvant être nommée tuteur. Un tuteur est alors désigné par le juge parmi la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 

 

Notre conseil : Penser à faire un testament auprès d'un notaire afin d'éviter toutes pertes de temps au moment de votre décès. Cette perte de temps pourrait être préjudiciable pour l'évolution de votre enfant.

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